Ville de Cran Gevrier, énergie citoyenne

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Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Les terrains situés sur Cran-Gevrier sont inclus à l'intérieur du périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) au bénéfice de la Ville.

Si une mutation est envisagée, elle devra être précédée d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (adressée en mairie par votre notaire chargé de l'acte de vente ou de cession. En l'absence de déclaration, la sanction est la nullité de la vente.

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