Ville de Cran Gevrier, énergie citoyenne

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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est exigé pour les opérations de lotissement, les travaux d'amélioration de terrains de camping et les opérations d'affouillement et d'exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d'aménager doit être déposée en mairie au moyen de l'imprimé suivant : CERFA n° 13409*04

Le formulaire soit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le formulaire CERFA).

Autres documents disponibles :

Pour tous renseignements complémentaires, merci de consulter le site "lien vers service-public.fr"

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