Ville de Cran Gevrier, énergie citoyenne

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Qui établit l'état des risques ?

L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Cet état doit être établit moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.

Il est valable pendant toute la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Il est actualisé, le cas échéant, en cas d'entrée différée d'un des co-locataires.

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a été effectivement remis lors de la signature du contrat.

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