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FAQ : la Fusion en 30 questions

Cette rubrique aborde - sous forme d'une Foire Aux Questions - 30 interrogations que peut susciter la fusion des communes. Toutes les réponses à vos questions ici !

Parmi ces questions, retrouvez les principales thématiques :

- C’est quoi ? Pour quel projet ?
- Qui décide ?
- Comment ça marche ?
- Quel est le rôle de l’agglomération ?
- Combien de communes et quand ?
- Avec un bonus financier ou sans ?
- Quel est l'impact sur les impôts ?
- Cela implique t-il des économies
Et plein d'autres questions....

La France compte 36 000 communes, dont beaucoup de petites communes, et cela représente 40 % des communes de l’Union européenne. La Haute-Savoie compte 294 communes pour 760 000 habitants soit 2600 habitants en moyenne par commune.

Cette organisation du territoire doit être repensée, comme les intercommunalités, les départements et les régions, dans le cadre de la réforme territoriale pour être plus efficace, d’autant plus que l’Etat, endetté, diminue de façon importante ses dotations aux collectivités.

Faut-il fusionner nos communes (pas seulement les petites) pour mieux aménager et bien gérer nos territoires et peser davantage au sein du département et de la Région ? C’est la question.

En savoir plus

C’est la fusion de plusieurs communes qui acceptent de se regrouper pour n’en former plus qu’une. Déjà prévue par la loi, cette évolution vient d’être précisée dans la « loi d’amélioration de la commune nouvelle », votée en mars 2015. Son objectif est d’encourager la fusion de communes, grâce en particulier à un intéressement financier : dans certains cas, les communes qui fusionnent verront leurs dotations de l’Etat ne pas baisser durant trois ans. C’est important, mais l’essentiel c’est : fusionner, pour quel projet : quels services et quelles politiques publiques ?

L’objectif d’une commune nouvelle ne peut pas se résumer à faire des économies. Il faut en effet partager un projet pour le territoire et ses habitants : quels services publics ? quelles politiques publiques ? quelle démocratie locale ? C’est un débat à avoir avec les habitants, comme dans toute commune et cette consultation est faite aussi pour cela. A vous de vous exprimer à travers le questionnaire en ligne sur ce site et de débattre avec vos élus.

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités risque bien de diminuer le niveau des services publics. La fusion des communes peut être une solution pour offrir un niveau de service public que chaque commune ne pourra plus maintenir seule.

Cela peut s’harmoniser ou non. Ce sera aux élus d’en décider, en concertation avec les parents. Mais l’existence d’une commune nouvelle peut évidemment faciliter l’harmonisation.

Une ville de 150 000 habitants pèsera évidemment plus fort dans son dialogue avec les autres territoires et la Région, en particulier pour l’aménagement du territoire : transports, université, santé, justice…

La loi ne prévoit un référendum qu’après le vote des conseils municipaux, dans certaines conditions (lire ci-dessous). D’où l’intérêt de consulter les habitants (via le questionnaire en ligne sur ce site) avant la décision des élus.

Explications en trois points :

a- La décision de créer une commune nouvelle peut être prise par les conseils municipaux des communes concernées, à la condition qu’ils soient tous d’accord. Dans ce cas, la loi ne prévoit pas de consulter la population.

b- Par contre, s’il n’y a pas unanimité des conseils municipaux mais au moins les deux tiers qui ont délibéré favorablement (soit 9 communes sur 13 dans le cas de la communauté d’agglomération d’Annecy), la loi prévoit un référendum de la population.

c- Le référendum n’est valable que si plus de 50 % des électeurs y participent et la commune nouvelle ne peut être créée que si elle obtient la majorité des suffrages dans chacune des communes. Autrement dit, pour que le oui l’emporte, il faut 13 oui, avec une participation de 50 % au moins dans chaque commune. Difficile !

Voici ce que la loi prévoit : s’il y a création d’une nouvelle commune au 1er janvier 2016, il y aurait fusion des conseils municipaux actuels pour toute la période transitoire, jusqu’en 2020, date des prochaines élections municipales.

Durant la période transitoire, les maires des anciennes communes sont de droit des maires délégués : chaque maire reste « maire délégué » de son ancienne commune jusqu’en 2020.

En 2020, l’élection municipale permettra d’élire un nouveau conseil municipal et un nouveau maire de la « commune nouvelle ». Le conseil de la commune nouvelle désignera des maires délégués pour chaque commune déléguée, il peut aussi désigner un conseil consultatif dans chacune de ces communes déléguées.

Dans une commune nouvelle, c’est le conseil qui désigne les maires délégués. Ces derniers devront alors appliquer les orientations de la commune nouvelle, ils seront consultés sur les actions et projets qui concernent la commune déléguée.

Le système est différent :
-  dans la commune avec arrondissement, il y a une élection par arrondissement et donc 1 conseil et 1 maire élu. Tous les conseils d’arrondissement élisent ensuite le conseil de de la ville qui élit le maire.

- Au contraire, la nouvelle commune disposera d’un seul Conseil et d’un maire qui représenteront toute la commune. C’est ce Conseil qui désignera le Maire et les élus des communes déléguées (les anciennes communes) qui devraient donc être issus de l’équipe qui a gagné les élections.

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