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Débit de boissons

L’ouverture d’un débit de boissons, d'un restaurant ou vente de boissons à emporter sont des activités réglementées et nécessitent, outre les formalités de création d’une entreprise commerciale, l’obtention d’une licence.Les débits de boissons à consommer sur place, les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter ainsi que les chambres d'hôtes pour lesquelles il est servi des boissons alcoolisées sont désormais soumis au régime déclaratif auprès de la commune d’implantation de leur activité. Les établissements offrant gratuitement des boissons alcooliques (de façon répétitive ou non) sont également concernés par ces mesures.

Les débits de boissons permanents

Les personnes ouvrant un débit de boissons, un restaurant ou un établissement vendant de l’alcool devront déclarer leur établissement au maire de la commune. Un changement de propriétaire ou de gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration identique.Toutefois, les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation. Les loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcoolisées sont désormais soumis à cette obligation depuis 2013.

Les formulaires Cerfa n° 11542*04 de déclaration d’ouverture, de mutation, ou de translation sont téléchargeables sur le http://www.service-public.fr/ et doivent être renseignés et signés par le demandeur.

Les demandes doivent être faites 15 jours au moins à l’avance et par écrit accompagnées des pièces suivantes :
- Pièce d’identité du demandeur (la personne doit justifier qu’elle est française, ressortissante d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à partir de la convention d’entraide ou la convention bilatérale à obtenir auprès des ambassades ou éventuellement des consulats)
- Immatriculation au registre du Commerce ou statut de la société ou bail
(le cas échéant, dans le cadre d’une franchise, pouvoir de la société désignant la personne en tant que gérant ou directeur)
- Original du Permis d’exploiter.

Contact pour l'obtention du permis d'exploiter : Fédération des Syndicats Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers, Exploitants de Discothèques de la Haute-Savoie, 10 rue du Lac, 74012 Annecy Cedex – Tél. 04.50.45.15.27.

Le récépissé délivré par le maire justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
Rappel des différentes licences

Les débits de boissons temporaires

La ville d'Annecy autorise la délivrance de débits de boissons temporaires pour le 3ème groupe.
Ces dérogations sont accordées pour une durée de quarante huit heures consécutives au plus et limitées à :

- 10 autorisations annuelles pour les associations sportives agréées conformément à l’article L 121-4 du code du sport,
- 5 autorisations annuelles pour les autres cas.

Elles doivent être déposées en mairie d'Annecy ou commune déléguée de Cran-Gevrier 15 jours avant la date de la manifestation.

Télécharger le document d'autorisation de buvette pour une manifestation provisoire

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