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Extrait du casier judiciaire, certificat d'immatriculation et PACS

Les démarches à suivre et les contacts pour ces autres formalités 

Pièces désirées Où s'adresser Justificatifs à fournir
Extrait du casier judiciaire Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 03 Copie d’une pièce d’identité (carte nationale, passeport …)
Information sur www.cjn.justice.gouv.fr
Certificat d’immatriculation Préfecture : 04 50 33 60 15 Voir : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches
PACS Tribunal d’instance : 04 50 33 38 00
19 avenue du Parmelan
Acte de naissance, pièce d’identité pour chacun des partenaires, une attestation sur l’honneur –par personne - qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande, livret de famille si l’un des deux est veuf ou divorcé, et une convention réglant la répartition des biens et des revenus.
Information sur http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

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